Mentions légales

GGV Grützmacher Gravert Viegener est une Partnerschaft, une société de personnes d’exercice libéral avec responsabilité professionnelle limitée de droit allemand, immatriculée au registre des Partnerschaften du Tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le n° PR 1508 (bureaux de Francfort et de Hambourg), et une société civile (bureau de Paris). Vous trouverez les adresses de chaque bureau à la rubrique « Nos bureaux ». Les qualifications professionnelles Rechtsanwalt, Wirtschaftsprüfer, Steuerberater, vereidigter Buchprüfer et Notar ont été délivrées par les autorités allemandes. Le titre d’Avocat à la Cour a été délivré par les autorités françaises. Le titre Attorney-at-law a été délivré par les autorités USA.

1. Instances professionnelles compétentes:

a) Rechtsanwältinnen et Rechtsanwälte (avocats allemands), à Francfort et Paris :

Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main,
Bockenheimer Anlage 36,
60322 Frankfurt am Main, Allemagne,
Tel. +49 69 170098-01,
www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

à Hambourg :

Hanseatische Rechtsanwaltskammer Hamburg,
Bleichenbrücke 9,
20354 Hamburg, Allemagne,
Tel. +49 40 357441-0,
www.rechtsanwaltskammerhamburg.de

 

b) Avocats au Barreau de Paris

Ordre des Avocat à la Cour de Paris,
11, place Dauphine,
F-75053 Paris Louvre RP-SP,
France,
Tél +33 1 44 32 48 48,
www.avocatparis.org

 

c) Attorney-at-Law:

New York State Unified Court System,
Office of Court Administration
4 ESP, Suite 2001
Empire State Plaza
Albany, NY 12223-1450
USA
www.nycourts.gov

 

d) Steuerberater (conseils fiscaux), à Francfort :

Steuerberaterkammer Hessen,
Gutleutstraße 175,
60327 Frankfurt am Main, Allemagne,
Tél. +49 69 153002-0,
www.stbk-hessen.de

à Hambourg :

Steuerberaterkammer Hamburg,
Brahmsallee 48,
20144 Hamburg, Allemagne,
Tél. +49 40 448043-0,
www.stbk-hamburg.de

 

e) Notare (notaires) à Francfort-sur-le-Main :

Notarkammer Francfort-sur-le-Main,
Bockenheimer Anlage 36,
60322 Francfort-sur-le-Main, Allemagne,
Tel. +49 69 170098-02,
www.notarkammer-frankfurt.de

 

2. Dispositions du droit professionnel :

a) Rechtsanwälte (avocats allemands) :

(texte des dispositions consultable sur www.brak.de)

Berufsordnung (BORA)
Fachanwaltsordnung (FOA)
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
Code de déontologie des avocats de l’Union européenne

 

b) Steuerberater (conseils fiscaux) :

(texte des dispositions consultable sur www.bstbk.de)

  • Steuerberatungsgesetz (StBrG)
  • Durchführungsverordnung (DVStB)
  • Steuerberatergebührenverordnung (StBGebV)
  • Berufsordnung der Bundes­steuer­berater­­kammer (BOStB)
  • Fachberaterordnung (FBO)

c) Wirtschaftsprüfer et vereidigte Buchprüfer (commissaires aux comptes et vérificateurs aux comptes agréés) :

(texte des dispositions consultable sur www.wpk.de)

  • Wirtschaftsprüferordnung (WPO)
  • Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer und vereidigte Buchprüfer (BS – WP/vBP)
  • Satzung für Qualitätskontrolle
  • Siegel-Verordnung
  • Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtverordnung

 

d) Notare (notaires) :

(texte des dispositions consultable sur www.bnotk.de)

  • Bundesnotarordnung (BNotO)
  • Beurkundungsgesetz (BeurkG)
  • Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot)
  • Code européen de déontologie notariale

 

e) Avocats au Barreau de Paris :

(texte des dispositions consultable sur www.avocatparis.org)

Règlement Intérieur du Barreau de Paris

 

f) Attorney at Law

(texte des dispositions consultable sur: https://www.nycourts.gov/admin/oca.shtml)

New York Rules of Professional Conduct

 

3. Numéros d’identification communautaire à la TVA :

DE 112 007 120 (bureaux allemands)
FR 643 043 489 31 (bureau français)

 

4. Assurance responsabilité civile professionnelle :

a) Assureur pour Rechtsanwälte (avocats allemands), Wirtschaftsprüfer et vereidigte Buchprüfer (commissaires aux comptes et vérificateurs aux comptes agréés comptes allemands), Steuerberater (conseils fiscaux allemands), Notare (notaires allemands), Insolvenzverwalter (administrateurs et liquidateurs judiciaires allemands) : HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover.

Couverture territoriale pour

Rechtsanwälte :

l’Europe (y compris la Turquie) pour le conseil et l’activité en droit européen (y compris le droit turc) et les interventions devant des juridictions en Europe ; le monde entier à hauteur de la couverture d’assurance minimum légale en cas de recours en responsabilité civile exercée à l’encontre de GGV devant des juridictions en dehors de l’Europe ;

 

Wirtschaftsprüfer/vereidigte Buchprüfer :

l’Europe (y compris les territoires non européens d’États européens faisant partie de l’UE ou de l’EEE), la Turquie, la Fédération de Russie et les autres États de l’ancienne Union soviétique en cas de recours en responsabilité civile exercés devant des juridictions de ces pays, ainsi que ceux au titre de la violation ou de l’inobservation du droit de ces pays ; pour les autres pays, à hauteur de la couverture d’assurance minimum légale en cas de recours en responsabilité civile au titre de l’activité de vérification des comptes et de l’assistance apportée à titre professionnel en matière fiscale dès lors que le mandat de GGV est exclusivement soumis au droit allemand ;

 

Steuerberater :

l’Europe (y compris les territoires non européens des États européens faisant partie de l’UE ou de l’EEE), la Turquie, la Fédération de Russie et les États de l’ancienne Union soviétique en cas de recours en responsabilité civile exercés devant des juridictions de ces pays, ainsi que ceux au titre de la violation ou de l’inobservation du droit de ces pays ;

pour les autres pays, à hauteur du quadruple de la couverture d’assurance minimum légale en cas de recours en responsabilité civile au titre de la violation ou de l’inobservation du droit étranger dès lors qu’elles sont intervenues à l’occasion de l’assistance apportée à titre professionnel dans le domaine de la fiscalité de ces pays, dès lors que le mandat de GGV est exclusivement soumis au droit allemand ;

Notare : le monde entier ;

 

b) Assureur pour Avocats (français) : Zurich Insurance PLC, succursale pour la France, 112 avenue de Wagram, 75808 Paris Cedex 17.

Couverture territoriale : mondiale.